Conditions générales de ventes - Ramscores.com au 01/01/2017

Sur Ramscores un produit peut être un fichier PDF, un fichier audio MP3, ou un CD physique.

GENERALITES
Ces présentes conditions s'appliquent exclusivement aux ventes de produits sur Ramscores.com. La loi française est applicable aux relations nées du fait de la connexion au présent site et de l'utilisation des services proposés.Les prix présentés sur Ramcores.com sont valables tant qu'ils sont en ligne et peuvent être modifiés à tout moment.

La validation de la commande d'un produit sur ce site implique votre acceptation de ces conditions générales de vente, sans que cette acceptation nécessite votre signature.

Les prix des produits sont exprimés en Euros. La TVA n'est pas applicable l'art. 293B du CGI.

COMMANDES

Toute commande sera considérée comme effective après confirmation de l'accord du centre de paiement. Sauf éléments contraires, les commandes enregistrées par Ramcores.com constituent la preuve de toutes les transactions par Ramcores.com et de ses clients

MODALITES
Le paiement en ligne sur le site en ligne sera effectué par Paypal ou par virement bancaire dans un stricte cadre de cryptage et de confidentialité.

Dès réception de l'accusé de réception du paiement par PayPal sur le serveur de Ramscores.com, un e-mail automatique est envoyé à la même adresse e-mail que celle utilisée surPayPal.

Cet email contient des liens pour télécharger les partitions associées ** à un numéro de série et / ou les fichiers MP3*.
Un délai de 7 jours est laissé au client pour effectuer le téléchargement de fichiers.

* en cas de commande de CD physique, l'envoi se fera par la poste.
** Toutes les partitions sont sous forme digitale en PDF (pas de partitions sous format papier envoyées).

NOTE
Conformément aux dispositions légales en vigueur, les achats de produits téléchargeables au format numérique sont fermes et définitifs. 
Par conséquent, ils ne pourront donner lieu à échange, remboursement, ou à un exercice d'un droit de rétractation.

 
UTILISATION DES FICHIERS
Après avoir acheté un ou plusieurs produits, l'acheteur est autorisé à faire ce qui suit:

- Imprimer autant de copies de la partition et pour son propre usage (y compris les autres musiciens impliqués dans cette pièce).

- Copier les fichiers au format PDF à des fins personnelles de sauvegarde.

 - Jouer les arrangements devant un public (insérer les détails de la musique et l'arrangeur sur un programme).

Note: je suis toujours disposé à écouter mes arrangements, alors n'hésitez pas à me contacter.

Après avoir acheté un ou plusieurs produits, l'acheteur n'est pas autorisé à effectuer les opérations suivantes:

 - Donner des fichiers PDF avec les numéros de série attribués.
 - imprimer des fichiers pour les revendre à quiconque.
 - Imprimer des copies de la partition pour d'autres personnes que les musiciens jouant l'oeuvre.
 -Copier les fichiers MP3 pour une autre personne.

RESPONSABILITES
Ramcores.com ne saurait être tenu pour responsable de problèmes techniques indépendants de son service, tels problèmes de communication mettant en cause le fournisseur d'accès Internet du client.

Pour des raisons techniques,notamment d'entretien ou de panne réseau, une interruption temporaire de services de Ramscores est possible.

LITIGES
Ces conditions de vente sont soumises à la loi  française. En cas de litige, seuls les tribunaux français seront compétents.

INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations nominatives vous concernant sont nécessaires pour gérer votre commande.

Ces informations et données sont également stockées pour des raisons de sécurité, pour répondre aux exigences légales et réglementaires, mais aucune information vous concernant ne sera transmise à un tiers.

A L'issue de votre commande, vous serez susceptible d'être inscrit à notre newsletter.Si vous ne souhaitez plus recevoir notre newsletter, vous pourrez vous désabonner à tout moment en envoyant rune demande par e-mail.

Siège social: Ramscores.com: 10 rue des vallées 91800 BRUNOY FR

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